. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Arlettaz Culture Organique
Mike Robert Arlettaz
Rte Cantonale 123, 1897 Les Evouettes, Valais, Suisse
IDE : CHE-231.300.344
Contact : legalcannabis.ch@gmail.com | 078 863 69 58
2. Cadre légal
La présente politique est conforme à :
- La Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023)
- Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients résidant dans l'Union européenne
3. Données collectées
Lors d'une commande :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Confirmation d'âge (18+)
- Données de paiement (traitées par notre prestataire de paiement, jamais stockées sur nos serveurs)
Lors de la navigation :
- Adresse IP
- Type de navigateur et appareil
- Pages visitées
- Cookies (voir section 7)
Lors d'une prise de contact :
- Nom, e-mail, contenu du message
4. Finalités du traitement
Vos données sont utilisées pour :
- Traiter et expédier vos commandes
- Vérifier votre âge (18+)
- Vous envoyer les confirmations de commande et de livraison
- Gérer le service après-vente
- Respecter nos obligations légales et fiscales
- Améliorer le site et votre expérience utilisateur
- Vous envoyer des communications marketing (uniquement avec votre consentement)
- Prévenir les fraudes
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou échangées à des tiers.
5. Base juridique du traitement
- Exécution du contrat : traitement de commande, livraison, facturation
- Obligation légale : vérification d'âge, conservation des factures (10 ans, art. 958f CO)
- Intérêt légitime : sécurité du site, prévention des fraudes
- Consentement : newsletter, cookies non essentiels
6. Partage des données
Vos données peuvent être transmises aux tiers suivants, uniquement dans la mesure nécessaire :
- La Poste Suisse / transporteur – pour la livraison
- Prestataire de paiement (Stripe, TWINT ou autre) – pour le traitement sécurisé du paiement
- Infomaniak Network SA (Genève) – hébergement du site
- Outils d'analyse (Google Analytics, si utilisé) – statistiques de visite
- Autorités compétentes – uniquement sur demande légale
Vos données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs. Elles sont traitées par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
7. Cookies
Cookies essentiels (pas de consentement requis) :
Nécessaires au fonctionnement du site (panier, session, connexion).
Cookies analytiques (consentement requis) :
Mesure d'audience et statistiques (ex : Google Analytics).
Cookies marketing (consentement requis) :
Publicité ciblée et remarketing, si applicable.
Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via la bannière affichée lors de votre première visite ou via les paramètres de votre navigateur.
8. Durée de conservation
- Données de commande (factures, adresses) : 10 ans (obligation fiscale suisse)
- Compte client : jusqu'à suppression du compte ou 3 ans après la dernière activité
- Données de navigation (cookies, IP) : 12 mois maximum
- Données de contact (formulaire) : 1 an après le dernier échange
- Consentement newsletter : jusqu'au désabonnement
Au-delà de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.
9. Transfert hors de Suisse
Vos données sont principalement hébergées en Suisse (Infomaniak, Genève).
Si un transfert vers un pays tiers est nécessaire (ex : Google Analytics, USA), nous nous assurons que :
- Le pays offre un niveau de protection reconnu par le Conseil fédéral, ou
- Des clauses contractuelles types (CCT) sont en place, ou
- Votre consentement explicite a été recueilli
10. Vos droits
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès – savoir quelles données nous détenons sur vous
- Droit de rectification – corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement – demander la suppression de vos données
- Droit à la limitation – suspendre temporairement le traitement
- Droit à la portabilité – recevoir vos données dans un format lisible
- Droit d'opposition – refuser le traitement à des fins marketing
- Droit de retirer votre consentement – à tout moment (newsletter, cookies)
Pour exercer vos droits :
Envoyez un e-mail à legalcannabis.ch@gmail.com avec l'objet « Demande relative à mes données personnelles ». Réponse sous 30 jours. Une pièce d'identité pourra être demandée.
11. Sécurité des données
Nous protégeons vos données par :
- Chiffrement SSL/TLS (HTTPS) sur tout le site
- Accès restreint aux données (responsable du traitement uniquement)
- Hébergement sécurisé en Suisse (Infomaniak, certifié ISO 27001)
- Mots de passe cryptés
- Sauvegardes régulières
12. Protection des mineurs
Ce site est réservé aux personnes de 18 ans et plus. Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs. Si vous êtes parent et pensez que votre enfant a fourni des données, contactez-nous à legalcannabis.ch@gmail.com pour suppression immédiate.
13. Newsletter
En vous inscrivant à notre newsletter, vous consentez à recevoir des communications marketing. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien de désinscription dans chaque e-mail ou en nous contactant.
14. Violation de données
En cas de violation de données présentant un risque élevé pour vos droits, nous nous engageons à :
- Notifier le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) dans les meilleurs délais
- Vous informer personnellement si nécessaire
- Prendre les mesures correctives immédiates
15. Réclamation
Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la loi, vous pouvez contacter :
En Suisse :
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1, 3003 Berne
www.edoeb.admin.ch
En France : CNIL – www.cnil.fr
En Belgique : APD – www.autoriteprotectiondonnees.be
16. Modification de cette politique
Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. La date de mise à jour est indiquée en haut de cette page. En cas de modification importante, nous vous en informerons par e-mail ou par un avis sur le site.
17. Contact
Pour toute question :
📧 legalcannabis.ch@gmail.com
📞 078 863 69 58
📬 Arlettaz Culture Organique, Rte Cantonale 123, 1897 Les Evouettes, Suisse
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