Arlettaz Culture Organique – Raison individuelle
Dernière mise à jour : octobre 2025
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de biens ou services conclues via le site internet exploité par Arlettaz Culture Organique, raison individuelle inscrite en Suisse (ci-après « le Vendeur »), avec toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Commandes et facturation
Les commandes sont passées exclusivement en ligne via le site internet du Vendeur. Le contrat est réputé conclu dès validation du paiement par le Client.
Les prix affichés sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA comprise, sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles seront facturés au tarif en vigueur lors de la commande.
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le site (carte bancaire, Twint, virement, etc.), au moment de la commande. Aucune expédition n’a lieu avant encaissement du montant total.
3. Livraison
Les livraisons sont effectuées uniquement en Suisse. Les délais de livraison dépendent du transporteur et des disponibilités des produits. Les délais communiqués le sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Les risques sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur. En cas d’altération ou de perte pendant le transport, la responsabilité incombe exclusivement au transporteur.
4. Garantie et retours
Conformément à la faculté offerte par le Code des Obligations suisse (CO), toute garantie légale est exclue. Le Client ne peut donc pas faire valoir de garantie légale pour défauts, usure ou non-conformité.
Toutefois, à titre purement discrétionnaire, le Vendeur peut, selon les cas, proposer une reprise, un échange ou un geste commercial, sans que cela ne constitue un droit acquis pour le Client.
En cas de dommage survenu pendant le transport, le Client doit adresser une réclamation directement au transporteur, accompagnée des preuves nécessaires (photos, numéro de suivi, etc.).
5. Responsabilités
Le Vendeur décline toute responsabilité pour :
– des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ;
– des retards de livraison imputables au transporteur ou à des cas de force majeure ;
– toute perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes techniques liés à l’utilisation du site.
La responsabilité du Vendeur se limite en tout état de cause au montant de la commande.
6. Protection des données
Les données personnelles recueillies lors du processus de commande sont utilisées exclusivement pour le traitement et la gestion des commandes. Le Vendeur s’engage à traiter ces données conformément à la législation suisse sur la protection des données.
Les informations détaillées concernant la collecte, l’utilisation et la sécurité des données sont disponibles sur : https://cannabislegal.ch/confidentialite/
Le site utilise des technologies de cryptage et des connexions sécurisées (SSL) pour protéger les informations transmises.
7. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du Canton du Valais, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
8. Contact
Arlettaz Culture Organique
Raison individuelle – Suisse
E-mail : legalcannabis.ch@gmail.com